Un compte bancaire inactif est un compte sans mouvement dont le titulaire n'a pas donn� signe de vie depuis un an. La l�gislation impose aux banques une obligation d'information, une limitation des frais de gestion ainsi qu'un transfert de ces comptes vers la Caisse des d�p�ts et consignations si la situation perdure.

Qu'est-ce qu'un compte bancaire inactif�?

Pour �tre consid�r� comme inactif, un compte bancaire doit remplir les deux conditions suivantes�:

• Le compte ne doit avoir enregistr� aucune op�ration autre que celles initi�es par la banque (perception de frais, versements d'int�r�ts, etc.) pendant douze mois cons�cutifs. Seuls les comptes gel�s, par exemple par d�cision de justice, font exception.
• Le titulaire du compte (ou son repr�sentant l�gal) ne doit pas s'�tre manifest� ��sous quelque forme que ce soit��, aupr�s de la banque au cours de ces douze mois cons�cutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectu� d'op�rations sur un autre compte ouvert � son nom dans le m�me �tablissement.

A noter�: ce d�lai de douze mois est port� � cinq ans pour les livrets d'�pargne, les comptes � terme et les comptes-titres, notamment. Ce d�lai ��commence � courir au terme de la p�riode d'indisponibilit頻, c'est-�-dire � l'�ch�ance du contrat pour un d�p�t � terme. Dans le cas o� la banque est inform�e du d�c�s du titulaire, ses comptes bancaires sont d�clar�s inactifs au terme des m�mes d�lais (12 mois ou 5 ans selon le type de compte), si aucun ayant-droit (h�ritier notamment) n'a fait ��valoir ses droits sur les avoirs et d�p�ts qui y sont inscrits��.

Les dispositions pr�sent�es sur cette page sont issues, pour la plupart, de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en d�sh�rence (dite loi Eckert).

Compte inactif�: les obligations des banques

Concernant les comptes inactifs, les banques doivent respecter plusieurs obligations�:

S'assurer que les titulaires sont vivants - Pour pouvoir recenser correctement les comptes inactifs, les banques doivent s'informer de l'�ventuel d�c�s des titulaires des comptes qu'elles d�tiennent. Pour cela, elles croisent chaque ann�e leur fichier clients avec le registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP), un fichier tenu par l'Insee, qui r�pertorie les donn�es issues des registres d'�tat-civil. En cas de d�c�s av�r� du titulaire, elles n'ont pas, en revanche, l'obligation de rechercher les h�ritiers.

Informer les titulaires de l'�tat d'inactivit� de leur(s) compte(s) - Lorsqu'un compte est d�clar� inactif, les banques doivent en informer le titulaire (ses repr�sentants l�gaux ou ses ayant-droits, le cas �ch�ant) ��par tout moyen � [leur] disposition��.

Limiter les frais de tenue de compte inactifs - Le montant annuel des frais factur�s par les banques pour la gestion des comptes inactifs est � la fois limit� au solde cr�diteur du compte et par un plafond r�glementaire. Le montant de ce plafond est fix� selon les cat�gories de compte�:

• aucuns frais ou commissions sur l'�pargne r�glement�e (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune) ou l'�pargne logement,
• des frais non sup�rieurs � ceux pratiqu�s pour les comptes actifs, pour, d'une part, les plans d'�pargne en actions (PEA ou PEA PME) ou les plans d'�pargne entreprise, et d'autre part, les comptes support de titres financiers,
• des frais de 30�euros au maximum pour tous les autres comptes concern�s par la loi (les comptes courants notamment), ce plafond �tant revaloris� selon l'indice INSEE des prix � la consommation hors tabac, tous les trois ans.

Transf�rer la gestion des comptes inactifs � la Caisse des D�p�ts - Les banques ne peuvent plus conserver dans leurs livres les comptes inactifs jusqu'� la survenue de la prescription trentenaire (1). Elles doivent transf�rer � la Caisse des D�p�ts et Consignations (CDC) la gestion des comptes 10 ans apr�s la derni�re op�ration ou la derni�re manifestation du client. Pour les plans d'�pargne logement, ce d�lai est de 20 ans � compter de la date de dernier versement si le titulaire ne d�tient aucun autre compte dans le m�me �tablissement. Dans le cas o� l'inactivit� r�sulte du d�c�s du titulaire, et que ce d�c�s est connu de la banque, le d�lai est ramen� � trois ans.

Le transfert � la CDC entra�ne la cl�ture du compte du c�t� de la banque, qui pr�vient le titulaire dans les six mois pr�c�dant le transfert, ��par courrier recommand� et par tout autre moyen � sa disposition��. Le transfert ne peut se faire qu'en num�raire et en euros�: les titres financiers sont liquid�s aux conditions du moment, m�me si elles sont d�favorables�; les comptes en devises sont convertis en euros et sont transf�r�s nets de frais li�s � cette conversion. La banque ne peut �tre tenue responsable ��des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs��. Si le titulaire, ses repr�sentants ou ses h�ritiers se manifestent ensuite, c'est � la CDC qu'ils doivent s'adresser pour r�cup�rer les sommes. Celle-ci conserve les comptes pendant 20 ans (27 ans si l'inactivit� fait suite au d�c�s connu du titulaire ou 10 ans pour les PEL isol�s) avant de transf�rer d�finitivement les sommes � l'Etat, selon le principe de la prescription trentenaire.

Rendre public le r�sultat de leurs efforts - La loi de 2014 impose �galement un effort de transparence aux �tablissements bancaires. Ils doivent publier annuellement un rapport pr�cisant le nombre de comptes bancaires inactifs d�tenus, le montant des encours inscrits sur ces comptes et le nombre de comptes ainsi que le montant des avoirs dont la gestion a �t� transmise � la CDC. Cette derni�re, de son c�t�, doit faire la publicit�, dans le respect de la loi informatique et libert�s, de l'identit� des titulaires des comptes bancaires transf�r�s. Ce dispositif d�mat�rialis� d�di� peut �galement permettre aux particuliers de demander la restitution des sommes vers�es � la CDC.

Comment r�cup�rer l'argent d'un compte oubli�?

Pour retrouver un compte d�j� transf�r� � la Caisse des d�p�ts et consignations, cette derni�re a mis en place un site internet�: ciclade.caissedesdepots.fr. Le titulaire (ou l'ayant-droit) remplit un formulaire de recherche en pr�cisant au minimum le nom et le pr�nom du titulaire du compte, sa date de naissance, sa nationalit�, et le cas �ch�ant la date de d�c�s.

Si une correspondance a �t� trouv�e, le site propose de cr�er un espace personnel permettant de justifier la demande (envoi de justificatif d'identit� et de domicile ou de tout autre �l�ment utile au traitement de la demande). Une fois la demande valid�e par la CDC, les sommes seront transf�r�es par virement sur le compte bancaire du b�n�ficiaire.

Pour les recherches les plus complexes, la Caisse des d�p�ts et consignations indique que le d�lai de traitement peut atteindre ou d�passer les 90 jours.

(1) Au bout de trente ans d'inactivit�, les sommes d�pos�es sur des comptes non-r�clam�s sont transf�r�es et consid�r�es comme acquises par l'Etat.

Notre relev� des tarifs des frais de tenue de compte (actif ou inactif)�; et les contrats d'assurance-vie en d�sh�rence.

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